Exemption des droits de scolarité supplémentaires ou tarifs préférentiels en vertu d’ententes internationales

Une exemption des droits de scolarité supplémentaires ou un tarif préférentiel peut être accordé par le gouvernement du Québec à des étudiantes et étudiants des pays et de l’organisation internationale signataires d’une entente en matière de mobilité étudiante.

Selon les différentes ententes signées entre les gouvernements du Québec et de la France en matière de mobilité étudiante, les étudiantes et étudiants français sont admissibles à des exemptions des droits de scolarité supplémentaires ou à des tarifs préférentiels.

Formation professionnelle

Les étudiantes et étudiants français en formation professionnelle sont admissibles à des exemptions des droits de scolarité supplémentaires ou à des tarifs préférentiels.

Enseignement collégial

Les étudiantes et étudiants français inscrits à un cheminement d’études collégiales ont accès aux tarifs applicables aux Québécoises et Québécois.

Premier cycle universitaire

Les étudiantes et étudiants français inscrits à temps plein dans un programme d’études conduisant à un grade ou à un diplôme de 1er cycle (certificat, baccalauréat, diplôme) peuvent obtenir le tarif applicable aux Canadiennes et Canadiens non-résidents du Québec sans la majoration additionnelle, appelé « tarif CNRQ préférentiel ».

Les étudiantes et étudiants français qui sont résidents permanents de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient du tarif applicable aux Québécoises et Québécois.

Deuxième et troisième cycles universitaires

Les étudiantes et étudiants français inscrits à temps plein dans un programme d’études conduisant à un grade ou à un diplôme de  2e ou de 3e cycle (certificat, diplôme, maîtrise, doctorat) bénéficient du tarif applicable aux Québécoises et Québécois.

Admissibilité

Pour bénéficier de ces avantages, vous devez détenir un passeport valide de la République française ainsi qu’un permis de séjour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d’immigration. L’obtention d’un certificat d’acceptation du Québec est également obligatoire.

Les étudiantes et étudiants possédant la double nationalité (canadienne et française) ne sont pas admissibles à ces exemptions ou tarifs préférentiels.

Démarche pour obtenir une exemption ou un tarif préférentiel

Les pièces justificatives fournies au registrariat de votre établissement d’enseignement déterminent la tarification correspondant à votre situation.

En vertu de l’entente signée entre le gouvernement du Québec et celui de la Communauté française de Belgique en matière de mobilité étudiante, les étudiantes et étudiants belges francophones sont admissibles à des exemptions des droits de scolarité supplémentaires ou à des tarifs préférentiels.

Premier cycle universitaire

Les étudiantes et étudiants belges francophones inscrits à temps plein dans un programme d’études conduisant à un grade ou à un diplôme de 1er cycle (certificat, baccalauréat, diplôme) peuvent obtenir le tarif applicable aux Canadiennes et Canadiens non-résidents du Québec sans la majoration additionnelle, appelé « tarif CNRQ préférentiel ».

Deuxième et troisième cycles universitaires

Les étudiantes et étudiants belges francophones inscrits à temps plein dans un programme d’études conduisant à un grade ou à un diplôme de 2e ou de 3e cycle (certificat, diplôme, maîtrise, doctorat) bénéficient du tarif applicable aux Québécoises et Québécois.

Admissibilité

Pour bénéficier de ces avantages, vous devez détenir un passeport valide du Royaume de Belgique ainsi qu’un permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d’immigration. L’obtention d’un certificat d’acceptation du Québec est également obligatoire.

Vous devez aussi répondre à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• Être identifiée ou identifié comme Belge francophone sur votre carte d’identité et le démontrer en fournissant une copie de celle-ci;
• Être détentrice ou détenteur d’un certificat d’enseignement secondaire supérieur ou un diplôme de baccalauréat ou de maîtrise délivré par un établissement de l’enseignement obligatoire ou supérieur, organisé ou subventionné par la Communauté française de Belgique.

Les étudiantes et étudiants possédant la double nationalité (canadienne et belge) ne sont pas admissibles à ces exemptions ou tarifs préférentiels.

Démarche pour obtenir une exemption ou un tarif préférentiel

Les pièces justificatives fournies au registrariat de votre établissement d’enseignement déterminent la tarification correspondant à votre situation.

En vertu d’ententes de mobilité étudiante signées entre le gouvernement du Québec et celui d’une quarantaine de pays, en plus d’une organisation internationale (PDF 311 Ko), des exemptions des droits de scolarité supplémentaires peuvent être accordées à un nombre défini d’étudiantes et d’étudiants universitaires présents sur le territoire québécois.

Admissibilité

Vous devez être inscrite ou inscrit en continu et à temps plein durant les trimestres d’automne et d’hiver dans un programme menant à un grade universitaire de 1er, 2e ou 3e cycle dans un établissement d’enseignement québécois. Vous devez également détenir un permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d’immigration et un certificat d’acceptation du Québec.

Votre candidature doit être recommandée par la ou le responsable de la gestion des exemptions de votre pays ou de l’organisation internationale.

Démarche pour obtenir une exemption

1. Communiquez avec la ou le responsable de la gestion des exemptions de votre pays ou de l’organisation internationale (PDF 444 Ko) pour connaître les critères de sélection qui s’appliquent à votre candidature.
2. Faites votre demande d’admission dans une université québécoise.
3. Une fois admise ou admis, envoyez à la ou au responsable de la gestion des exemptions votre lettre d’admission (conditionnelle ou définitive) ou une attestation récente de votre inscription à l’université, ainsi que le formulaire de candidature pour l’attribution des exemptions des droits de scolarité (annexe II) (PDF 636 Ko) rempli et signé.
4. La ou le responsable de la gestion des exemptions vous informera de l’acceptation ou du refus de votre demande et, le cas échéant, de l’envoi de votre candidature au ministère de l’Enseignement supérieur.
5. Le Ministère confirmera à cette personne et à votre établissement d’enseignement les candidatures pour lesquelles une exemption sera accordée.
6. La ou le responsable de la gestion des exemptions vous informera de l’obtention de l’exemption et de la durée de celle-ci.

Aucune demande envoyée directement par les étudiantes et étudiants au ministère de l’Enseignement supérieur ne sera analysée.

Durée d’une exemption

Une exemption peut être accordée au minimum pour une année et sa durée varie en fonction du cycle d’études :

• Baccalauréat (1er cycle) : trois années consécutives pour un programme de 90 crédits et quatre années consécutives pour un programme de 120 crédits.
• Maîtrise (2e cycle) : deux années consécutives.
• Doctorat (3e cycle) : trois années consécutives.

L’étudiante ou l’étudiant peut être admissible à une exemption pour une année préparatoire supplémentaire exigée par son établissement.

Une étudiante ou un étudiant ne peut bénéficier d’une exemption après la durée normale du programme, même si l’exemption entre en vigueur après son premier trimestre.

Un stage obligatoire peut être effectué durant les trimestres d’automne ou d’hiver. Cependant, si ce stage ne permet pas d’obtenir les crédits nécessaires pour terminer un programme selon la durée normale prévue, une prolongation de l’exemption ne pourra être accordée. Les étudiantes et étudiants ont la responsabilité de terminer leur programme avant la durée maximale de leur exemption, sinon des droits de scolarité supplémentaires s’appliqueront.

Précisions sur les exemptions

L’étudiante ou l’étudiant :

• bénéficiera d’une exemption des droits de scolarité supplémentaires pour les cours d’été, si les conditions de continuité et d’études à temps plein s’appliquent à la session d’hiver précédente et à la session d’automne suivante, s’il y a lieu;
• a droit à une seule exemption, à moins d’un passage à un cycle supérieur;
• doit préalablement, en cas de changement de programme ou d’établissement, avoir reçu l’accord de la ou du responsable de la gestion des exemptions de son pays ou de l’organisation internationale et du ministère de l’Enseignement supérieur. La durée de l’exemption initialement accordée ne pourra pas être prolongée;
• peut perdre son exemption si elle ou il :
  • ne satisfait pas aux exigences de son programme;
  • contrevient à un règlement de l’établissement d’enseignement et que cela entraîne la discontinuité de son parcours.